Notre service d'assistance juridique accompagne les élus dans leur mission en leur permettant de :
- Obtenir une réponse immédiate, une information, pour toutes les questions relevant du fonctionnement du CE/CSE, de ses attributions économiques et professionnelles, de la gestion de ses activités sociales et culturelles;
- Aider les élus dans leur mission d’information et de défense des intérêts des salariés, dans les difficultés qu’ils rencontrent en matière d’application du droit du travail et des conventions collectives.
- Faire analyser et étudier par nos experts les documents soumis au comité, règlement intérieur, charte informatique, un contrat avec un fournisseur, un accord, participation, intéressement, etc.
- Actualité sociale : Recevoir les derniers textes de loi dès leur entrée en vigueur.
Des juristes dédiés:
Contrairement à beaucoup de prestataires, SECA CONSEIL a une équipe de juristes salariés permanents dédiée à notre mission d’assistance juridique qui vous garantit le bon fonctionnement de votre contrat. Votre dossier est confié à un juriste qui, dans la mesure du possible, restera votre interlocuteur privilégié .
Ne pas se substituer aux élus
Nous ne répondons pas en direct aux salariés pour les questions relevant du Droit du Travail. Nous les invitons à s’adresser aux représentants, sauf si ces derniers nous ont donné leur accord.
Le suivi du service
Sur demande, un récapitulatif détaillé des appels (nombre d’appels, date des appels, droit privé / droit du travail ; le nom de la personne étant confidentiel) est transmis au comité, selon une périodicité à déterminer, afin de permettre d’apprécier l’utilisation du service par les personnes mandatées.
Nous sommes tenus à l’obligation de confidentialité des appels émanant des salariés. Les noms des personnes ne seront en aucun cas divulgués.
Les conditions d’accès au service
Un numéro de code est attribué. Les personnes qui appellent doivent en être munis pour poser leurs questions.
Notre système de gestion des appels permet de visualiser immédiatement l’interlocuteur et son dossier ; historique des appels, questions, réponses, nom du ou des juristes étant intervenus. Ceci nous permet d’assurer un suivi personnalisé des dossiers.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans une base de données administrée par SECA Conseil. Elles ont exclusivement pour but d’assurer le traitement des questions posées et le suivi des dossiers. Les données communiquées ne font l’objet d’aucune transmission aux tiers. Elles seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pourrez exercer ces droits, en envoyant un mail à l’adresse suivante : assistance@seca-conseil.com
Nos bureaux sont ouverts sans interruption :
- de 9h00 à 17h00 du lundi au jeudi
- de 9h00 à 16h00 le vendredi
3 rue des Entrepreneurs - ZA La Grande Plaine - 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Tél. : 02 31 93 08 40 - mail : contact@seca-conseil.com
SAS au capital de 20 000 € - SIRET 835 272 014 00019 - NAF 70.22 Z - Agrément SSCT/CHSCT du 10 décembre 1990
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